Je m'engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Je m'engage à ne pas communiquer d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
je n'entreprends aucune recherche sans avoir au préalable rédigé et signé et fait signer par le client un contrat reprenant le descriptif de la recherche. Je n'entreprends aucun supplément de recherche sans un avenant au précédent contrat.
Je suis tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, je m'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, suivant les demandes, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Je mettrai tout en oeuvre pour obtenir les résultats escomptés et devrai les justifier.
Les recherches feront l'objet d'un rapport détaillé, incluant la reproduction des documents retrouvés, et faisant état, également, des documents consultés et de documents lacunaires éventuels.
En application de l'article L213-3 du code du patrimoine et de la circulaire DACS/C1/2022/1.6.8.4/202230000227/JF et DGPA/SIAF/2022/0011 du 4 janvier 2023, j'ai l'autorisation de consulter, par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, les registres de l'état civil (naissances et mariages) de moins de soixante quinze ans par le service interministériel des archives de France